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Achat & rénovation

Pourquoi une installation électrique peut-elle être refusée par le Consuel ?

Le Consuel ne délivre pas un label général au logement : il vise une attestation liée à des travaux définis. Des informations incomplètes, une visite impossible ou des écarts de sécurité peuvent suspendre ce visa jusqu’aux corrections attendues.

Publié le 7 min de lecture
Tableau électrique résidentiel français installé avec protections repérées

Le tableau fait partie des éléments susceptibles d’être examinés avec la terre, les circuits et les locaux. Cette réalisation BATI n’illustre pas une visite Consuel et ne prouve pas, à elle seule, la conformité d’une installation. Image recadrée et convertie en WebP.Photo : BATI Home Services, via Catalogue de réalisations BATI Home Services · Droits de réutilisation confirmés par BATI Home Services.

L’essentiel en quelques minutes

Les réponses rapides

Que signifie un « refus Consuel » ?

Le plus souvent, cela signifie que le visa de l’attestation de conformité ne peut pas encore être apposé. Le rapport ou le courrier indique les non-conformités à lever, ou précise que la visite n’a pas pu se dérouler.

Une visite a-t-elle lieu pour chaque attestation ?

Pas dans tous les cas. Consuel indique qu’une visite de chantier est systématiquement prévue pour une installation réalisée par un non-professionnel en électricité. Pour les autres dossiers, l’organisme chargé du visa contrôle les installations qu’il estime nécessaires, éventuellement par échantillonnage. Lorsqu’une visite est programmée, le chantier doit être terminé, accessible et conforme au dossier déclaré.

Une correction garantit-elle le visa ?

Non. Les écarts signalés doivent être corrigés et déclarés selon la procédure demandée, mais l’organisme peut vérifier la mise en conformité et relever un autre point dans le périmètre contrôlé. Aucune entreprise ne peut promettre le visa à l’avance.

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Le Consuel vise une attestation, il ne note pas le logement

L’attestation de conformité est établie sous la responsabilité de l’installateur ; si le maître d’ouvrage réalise lui-même l’installation ou la fait exécuter sous sa responsabilité, il lui appartient de l’établir. L’organisme agréé examine cette déclaration et peut faire procéder aux contrôles qu’il juge nécessaires avant d’apposer son visa.

Parler d’un logement « refusé » simplifie donc trop la procédure. Le visa porte sur le type d’installation et les travaux déclarés, pas sur une promesse générale valable pour tout le bâtiment et pour toujours. Les vérifications électriques avant l’achat d’un appartement répondent d’ailleurs à une autre question : elles ne remplacent ni l’attestation de conformité exigée pour certains travaux, ni le diagnostic réglementaire applicable à une vente.

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Dans quels cas l’attestation est-elle obligatoire ?

L’article D. 342-19 du Code de l’énergie, dans sa rédaction applicable au 17 août 2026, prévoit notamment une attestation avant mise sous tension pour toute nouvelle installation électrique définitive raccordée au réseau public. Elle est aussi requise pour une installation entièrement rénovée sous moins de 50 kV lorsqu’une mise hors tension a été demandée au distributeur afin de réaliser cette rénovation, ainsi que dans certains cas de production raccordée de moins de 250 kVA qui modifie l’installation intérieure. La date d’entrée en vigueur d’une rédaction du texte ne signifie donc pas que ces principaux cas d’obligation seraient apparus seulement en 2025.

Une rénovation partielle n’entre pas automatiquement dans ce même régime. Le maître d’ouvrage peut demander volontairement une attestation ; elle doit alors préciser les circuits ou parties de circuits couverts et leur compatibilité de sécurité avec les parties conservées. Avant de préparer une rénovation électrique, il faut donc qualifier le chantier : neuf, rénovation totale avec coupure par le distributeur, rénovation partielle ou simple correction de sécurité.

  • installation neuve définitive : attestation obligatoire avant mise sous tension ;
  • rénovation totale avec mise hors tension demandée au distributeur : attestation obligatoire avant remise sous tension ;
  • travaux partiels : attestation possible à la demande, avec un périmètre précisément déclaré.

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Les écarts concernent d’abord la sécurité et la cohérence du chantier

Le référentiel de visite Consuel regroupe des familles de contrôles : protection contre les contacts directs, mise à la terre et continuité des conducteurs de protection, dispositifs différentiels, protection contre les surintensités, coupure d’urgence, volumes des locaux avec baignoire ou douche, choix des matériels et organisation du tableau. Un défaut sur l’un de ces points peut empêcher le visa tant qu’il n’est pas éliminé.

D’autres difficultés viennent d’un chantier non terminé ou d’une déclaration qui ne correspond pas à ce qui est visible : circuits non repérés, équipements annoncés absents, dossier technique requis manquant ou partie inaccessible. Choisir un tableau électrique ne suffit donc pas ; l’installation visitée doit former un ensemble cohérent avec le référentiel et le périmètre déclarés.

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Le rapport de visite transforme le refus en liste d’actions

Lorsque la visite relève des non-conformités, le rapport en donne le détail. La bonne réponse consiste à traiter chaque constat, à conserver les justificatifs utiles et à faire la déclaration de mise en conformité demandée. L’article D. 342-20 précise que l’auteur de l’attestation la soumet au visa de l’organisme agréé, qui procède ou fait procéder aux contrôles qu’il estime nécessaires et peut subordonner le visa à l’élimination des défauts. Remplacer un appareil au hasard ou masquer un point accessible ne répond pas à cette procédure.

Le référentiel applicable doit également être le bon. Consuel indique que la série NF C 15-100 d’août 2024 s’applique lorsque la date de référence du chantier est postérieure au 31 août 2025 ; cette date peut être celle du permis, de la déclaration préalable, du marché ou de l’accusé de réception de commande. Pour faire corriger une installation avant Consuel, le devis doit donc reprendre les écarts, le périmètre et l’édition normative déclarée, sans promettre le visa.

Joignez les observations relevées. Le devis distingue les corrections à effectuer et les frais liés à une nouvelle démarche.

Préparer un devis de mise en sécurité

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Visite renouvelée et seconde visite ne racontent pas la même chose

Après des non-conformités de sécurité relevées lors d’une première visite, Consuel peut demander une visite renouvelée payante pour vérifier la mise en conformité. Une seconde visite payante peut aussi être organisée lorsque la première n’a pas pu avoir lieu, par exemple parce que le logement était fermé ou que l’installation n’était pas suffisamment avancée. Les tarifs évoluent : il faut consulter le barème en vigueur plutôt que reprendre un ancien montant.

Avant le nouveau rendez-vous, le demandeur vérifie avec l’auteur de l’attestation que les corrections sont terminées, que l’accès est possible et que les pièces demandées sont disponibles. Faire contrôler une installation électrique en amont réduit les oublis, mais ne garantit ni l’absence d’un nouvel écart ni la date du visa. La décision finale appartient à l’organisme chargé du contrôle.

Avant de diviser un logement, clarifiez les futurs locaux, les autorisations et les besoins d’alimentation. La division administrative, la création de points de livraison et l’organisation des circuits intérieurs ne doivent pas être confondues. Le guide « Diviser un logement : les questions électriques à traiter en amont » précise cette préparation complémentaire.

Avant de poursuivre

En résumé

  • Que signifie un « refus Consuel » ?Le plus souvent, cela signifie que le visa de l’attestation de conformité ne peut pas encore être apposé. Le rapport ou le courrier indique les non-conformités à lever, ou précise que la visite n’a pas pu se dérouler.
  • Une visite a-t-elle lieu pour chaque attestation ?Pas dans tous les cas. Consuel indique qu’une visite de chantier est systématiquement prévue pour une installation réalisée par un non-professionnel en électricité. Pour les autres dossiers, l’organisme chargé du visa contrôle les installations qu’il estime nécessaires, éventuellement par échantillonnage. Lorsqu’une visite est programmée, le chantier doit être terminé, accessible et conforme au dossier déclaré.
  • Une correction garantit-elle le visa ?Non. Les écarts signalés doivent être corrigés et déclarés selon la procédure demandée, mais l’organisme peut vérifier la mise en conformité et relever un autre point dans le périmètre contrôlé. Aucune entreprise ne peut promettre le visa à l’avance.

Questions fréquentes

Les réponses avant d’agir

Sources consultées

Vérifier et approfondir

Sources consultées et vérifiées le 28 octobre 2026. Les textes officiels et les recommandations des organismes cités restent prioritaires en cas d’évolution.

Légifrance : Code de l’énergie, article D. 342-19Version actuellement consultée des cas d’attestation obligatoire et des attestations volontaires en rénovation partielle. La date d’entrée en vigueur de cette rédaction ne date pas l’apparition de toutes les obligations.Légifrance : Code de l’énergie, article D. 342-20Auteur de l’attestation, présentation au visa, contrôles jugés nécessaires ou par échantillonnage et possibilité de conditionner le visa à la correction des défauts.Légifrance : arrêté du 17 octobre 1973 consolidéÉtablissement de l’attestation, signalement des non-conformités, déclaration de mise en conformité et conditions de visa.Consuel : questions fréquentesNouvelle visite payante en cas de non-conformités ou de première visite impossible et démarches associées.Consuel : la procédure en quatre étapesDépôt de l’attestation, visite systématique pour une installation réalisée par un non-professionnel, rapport de non-conformités et mise à disposition du visa.Consuel : version de la NF C 15-100 applicableDates de référence, passage à la série d’août 2024 et responsabilité de déclarer la bonne édition.Consuel : règlement d’intervention et fiche de visiteFamilles de prescriptions contrôlées lors d’une visite ; document historique à lire avec le référentiel déclaré au chantier.Promotelec : installation neuve, rénovation partielle ou totaleSynthèse professionnelle publiée en 2026 sur les cas obligatoires, volontaires et le périmètre des travaux.

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